Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

N° RG 26/03451

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVYS

Chambre 4-3

Mme [M] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Florence BLIEK-VEIDIG de la SCP LOGOS, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR

Nous Robert VIDAL, Président de Chambre, magistrat de la mise en état,

Vu la procédure citée en référence,

Vu les articles 1534 et suivants du Code de procédure civile,

Par jugement du 18 février 2026, le conseil de prud'hommes de Marseille a notamment confirmé le licenciement pour cause réelle et sérieuse et condamné la S.A.S [1] a payer à Mme [M] [C] diverses sommes au titre du préavis, des congés payés afférents au titre du rappel de salaire et à l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Mme [M] [C] a interjeté appel de cette décision le 18 mars 2026,

Les conseils des parties ont été interrogés sur l'opportunité de recourir à une mesure de médiation par courrier adressé par RPVA le 30 mars 2026,

Ils ont répondu le 1er et 15 avril 2026 que l'appelant et l'intimée étaient d'accord pour recourir à cette mesure.

SUR CE

Aux termes des articles 1534 du code de procédure civile, le juge peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.

En l'espèce, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur.

I1 y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Mme [P] [I], [Adresse 3], [Localité 2] avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 500 € qui sera versée à hauteur de 100 € par Mme [M] [C] et à hauteur de 400 € par la S.A.S [1] directement entre les mains du médiateur désigné pour le 1er juin 2026 à défaut de quoi la présente désignation serait caduque.

Il est précisé que la mesure de médiation devra avoir pris fin cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, de sorte que les parties puissent utilement se présenter devant le conseiller de la mise en état pour l'audience du 15 décembre 2026 à 13h45.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 1534 et suivants du Code de Procédure Civile,

Désignons Mme [P] [I], [Adresse 3], [Localité 2] en qualité de médiateur pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts et de leurs besoins, et si possible à l'élaboration d'un protocole concrétisant leur accord amiable,

Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier et entendra les parties éventuellement assistées de leur conseil,

Disons que le médiateur devra indiquer, à l'issue du premier rendez vous, les pièces qu'il souhaite consulter, les délai et coût prévisionnel de sa mission,

Rappelons que la mesure de médiation doit s'exécuter dans le délai de 5 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier,

Disons que le médiateur informera le conseiller de la mise en état à l'issue de sa mission de ce que les parties sont parvenues ou pas à un accord,

Désignons Monsieur Robet VIDAL, président de chambre, pour connaître de toute demande relative à l'exécution de la mesure de médiation,

Renvoyons l'affaire à l'audience du 15 décembre 2026 à 13h45 pour éventuelle homologation de l' accord, radiation ou poursuite de l' instance,

Fixons à la somme de 500 € le montant à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui sera versée à hauteur de 100 € par Mme [M] [C] et à hauteur de 400 € par la S.A.S [1] directement entre les mains de Mme [I] [P] pour le 1er juin 2026 prochain à défaut de quoi la présente désignation serait caduque,

Réservons les dépens.

Fait à [Localité 1], le 28 avril 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat