Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/09215
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 287 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 906-2 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 25/09215 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUM2
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON CEDEX, décision attaquée en date du 06 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 2025F05960
S.A.R.L. WEBZEN COMMUNICATION
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
APPELANT
Organisme URSSAF RHONE ALPES
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
ET
S.E.L.A.R.L. SELARLU [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Bertrand DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, toque : 654
INTIMES
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/09215 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUM2,
Vu la déclaration d'appel en date du 21 Novembre 2025,
Vu l'avis du greffe adressé le 03 Mars 2026 portant demande d'observations quant à l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel au regard des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites de l'appelant adressées au greffe en retour le 17 Mars 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 4], le 28 Avril 2026
Le Greffier La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 25/09215.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09215. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.