Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00933
- Formation
- 1ère chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 230 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 du code de procédure civile
N° RG 26/00933 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6RW
APPELANTES :
S.A.S. WEEXIMMO
[Adresse 1] Entreprises [Localité 1] [Adresse 2]
Représentant : Me Arnaud JULIEN de la SELARL JH AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. WEEX 33
[Adresse 3]
Représentant : Me Arnaud JULIEN de la SELARL JH AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [Y] [A]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Le VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 28 Janvier 2026 par le Tribunal Judiciaire de Montpellier ;
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. WEEXIMMO et la S.A.S. WEEX 33 le 24 Février 2026 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL JH AVOCATS le 01/04/26 ;
La SELARL JH AVOCATS a pu formuler ses observations ;
Les appelantes n'ont pas procédé par voie de signification de leur déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 30 mars 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge des appelantes ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 26/00933.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00933. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.