Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/01435
- Formation
- 1ère chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 131 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/01435 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7RS
joint au dossier 26/01370
S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION RECOVERY EUR
Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
APPELANT
A.S.L. LES JARDINS DE SAINT BENOIT
S.A.S. BASTIDE JSB
TRESOR PUBLIC
INTIMES
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/01435 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 26/01435 à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N°RG 26/01370.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction de la procédure N° RG 26/01435 sous le N°RG 26/01370.
Fait à [Localité 1], le 28 Avril 2026
La présidente de chambre,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 26/01435.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01435. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.