Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/05373
- Formation
- 4ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 659 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème Chambre
ORDONNANCE N°47
N° RG 25/05373
N° Portalis DBVL-V-B7J-WEM6
(Réf 1ère instance : 20/03032)
M. [K] [B]
Mme [S] [U] épouse [B]
M. [I] [U]
S.C.I. [Localité 1]
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL
S.A.S. [C]
C/
Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1]
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me [Localité 2] VERRANDO
Me Joachim D'AUDIFFRET
Me Marceline OUAIRY JALLAIS
Me Céline [Localité 3]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 28 AVRIL 2026
Le vingt huit Avril deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du vingt quatre Mars deux mille vingt six, Mme Gwenola VELMANS, magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assistée de Anne CHETIVEAUX, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEURS A L'INCIDENT :
Monsieur [K] [B]
né le 27 Novembre 1949 à [Localité 1] (HONDURAS)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [S] [U] épouse [B]
née le 05 Février 1954 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [I] [U]
né le 02 Septembre 1970 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7] -[Localité 8] ROYAUME-UNI
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.C.I. [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentée par Me Joachim D'AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D'AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
S.A.S. [C] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 6]
[Localité 10]
Représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMES
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 11]
Représentée par Me Céline GRAS de la SELARL AVOXA NANTES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 22 juillet 2025 rendu dans l'affaire opposant Monsieur [P] [B], Madame [S] [U] épouse [B], Monsieur [I] [U] et la SCI [Localité 1] au Syndicat des copropriétaires, [Adresse 7] à Nantes représenté par son syndic, la SARL AVELIM, la SA Assurances du Crédit Mutuel et la SAS Nexity [C],
Vu l'appel du syndicat des copropriétaires, [Adresse 7] à [Localité 12] représenté par son syndic, la SARL AVELIM en date du 29 septembre 2025,
Vu les conclusions d'incident des consorts [O] et de la SCI [Localité 1] des 17 et 29 décembre 2025 tendant à la radiation de l'appel du syndicat des copropriétaires du rôle pour défaut d'exécution,
Vu les messages des conseils de la société Nexity [C] et de la SA Assurances du Crédit Mutuerl des 23 et 24 février 2026 indiquant qu'ils s'en rapportent à justice sur l'incident soulevé,
Vu la lettre du conseil des consorts [O] et de la SCI [Localité 1] du 26 février 2026 indiquant qu'il se désiste de son incident de radiation,
Vu le message du conseil de la SARL AVELIM ès-qualités de syndic indiquant qu'il accepte ce désistement,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de prendre acte du désistement d'incident de des consorts [O] et de la SCI [Localité 1] et de son acceptation par la SARL AVELIM.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
DONNONS acte à Monsieur [P] [B], Madame [S] [U] épouse [B], Monsieur [I] [U] et la SCI [Localité 1] de leur désistement d'incident,
CONSTATONS l'acceptation du désistement par le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] à [Localité 12] représenté par son syndic, la SARL AVELIM,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS en conséquence, l'extinction de l'instance d'incident et notre dessasissement,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'incident.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 25/05373.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05373. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.