Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/06325
- Formation
- 9ème Ch Sécurité Sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 233 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/06325 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGVV
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l'acte de saisine : 25 Septembre 2025
Date de la saisine : 04 Décembre 2025
Date de la décision attaquée : 27 SEPTEMBRE 2022
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
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APPELANTE
SAS [1]
Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
URSSAF DE BRETAGNE
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2026/64
Nous, Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assisté de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La SAS [1] s'est désistée de son appel d'instance et d'action par l'intermédiaire de son Conseil par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 21 avril 2026,
L'URSSAF DE BRETAGNE n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et par courrier électronique en date du 23 avril 2026 a accepté le désistement d'instance et d'action de la société et a renoncé à sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action ;
CONDAMNONS la SAS [1] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 25/06325.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06325. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.