Décision chambre 05
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2022F02228
- Formation
- Chambre 05
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 307 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 20 Mars 2025
N• de RG : 2022F02228
N• MINUTE : 2025F01010
5ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) : * SARL IMMOBILIERE [Localité 1] [Adresse 1] Représentant légal : M. [F], [O] [Q], Gérant, [Adresse 2]
comparant par Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 3] (75R0231) et par Me Joël ROUACH [Adresse 4] (D5577)
DEFENDEUR(S) : * SAS ETOILE K26 [Adresse 5] Représentant légal : M. [X], [F] [C],Président, [Adresse 6]
comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 7] (75R285) et par Me Fabienne MOUREAU-LEVY [Adresse 8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Marc LAUBREAUX Juges : M. Bruno MAGNIN Mme Anne-Marie LAVIGNE assistés de M. Fabrice GARCIA, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 20 Mars 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte du 5 Octobre 2022, la SARL IMMOBILIERE [Localité 1] a fait donner assignation à la SAS ETOILE K26 d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions en date du 02 février 2025.
Attendu que le défendeur a comparu et déclare à la barre accepter ce désistement et ses conditions.
Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action, et constate l'extinction de l'instance.
Laisse les dépens à sa charge.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 61,54 Euros TTC (dont 10,04 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président, et par M. Fabrice GARCIA, commis assermenté.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2022F02228. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.