Décision chambre 08
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2022F00788
- Formation
- Chambre 08
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 307 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 26 Septembre 2025
N• de RG : 2022F00788
N• MINUTE : 2025F03122
8ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) : M. [Z] [I] [Adresse 1] comparant par Me Aude CATALA [Adresse 2] ( B0703 )
DEFENDEUR(S) : * SARL LE TEMPS DES CERISES EDITEUR [Adresse 3] Représentant légal : Mme [Q] [S], Gérant, [Adresse 4] comparant par Me BERENGER TOURNE [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Luc DOUTRELANT Juges : M. Emmanuel LALAU M. Olivier MORIN assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 26 Septembre 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges La minute est signée par M. Luc DOUTRELANT, Président et par M. [T] [O], commis assermenté
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte du 17 Mars 2022, M. [Z] [I] a fait donner assignation à la SARL LE TEMPS DES CERISES EDITEUR d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par conclusions ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu et déclare accepter ce désistement et ses conditions par conclusions en date du 26/09/2025
Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action, et constate l'extinction de l'instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 60,22 Euros TTC (dont 10,03 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par M. Luc DOUTRELANT, Président et par M. [T] [O], commis assermenté.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2022F00788. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.