Décision chambre 07
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2021F02178
- Formation
- Chambre 07
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 366 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 Juin 2025
N• de RG : 2021F02178
N• MINUTE : 2025F01838
7ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
[G] [T] [Adresse 1] comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2] (D778) * [D] [J] [Adresse 3] comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2] (D778) * NOELHINE SAINTE-ROSE [Adresse 4] comparant par Me [Z] [I] [Adresse 2] (D778)
[W] [Y] [Adresse 5] BELGIQUE comparant par Me [Z] [I] [Adresse 2]) * [E] [Y] [Adresse 6] BELGIQUE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]
[N] [Q] [Adresse 7] comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2] * [L] [V] [Adresse 8] comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]) * [F] [H] [Adresse 8] comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]
DEFENDEUR(S) : * SDE SOCIETE AEROFLOT RUSSIAN AIRLINES [Adresse 9] Sigle : PJSC Aeroflot Représentant légal : M. [P] [U],Responsable en france, [Adresse 10]
comparant par Me Marie-Aimée PEYRON [Adresse 11]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé :
Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Ruddy JEAN-JACQUES M. Didier LE STRAT assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 6 Juin 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte du 5 octobre 2021, [G] [T], [D] [J], [K] [S], [W] [Y], [E] [Y], [N] [Q], [L] [V] et [F] [H] ont fait donner assignation à la SDE SOCIETE AEROFLOT RUSSIAN AIRLINES d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.
Attendu que les demandeurs se désistent de leur instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu ;
Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge des demandeurs.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte aux demandeurs de leur désistement d'instance, et constate l'extinction de l'instance.
Laisse les dépens à leur charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 202,07 Euros TTC (dont 33,46 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2021F02178. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.