Décision chambre 01
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 février 2025
- Numéro de rôle
- 2019F00105
- Formation
- Chambre 01
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 296 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 6 Février 2025
N• de RG : 2019F00105
N• MINUTE : 2025F00483
1ère Chambre
re
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) : M. [J] [H] [Adresse 1] comparant par Me [G] [E] 72 Boulevard DE PICPUS [Localité 1] [Localité 2] (75E1060) et par Me Pierre HERNE [Adresse 2] (75B0835)
DEFENDEUR(S) : * SAS ISLA MONDIAL [Adresse 3] Représentant légal : M. [T] [R] [Q], Directeur général, [Adresse 4] comparant par ASS [Localité 3] & VICHATZKY [Adresse 5]) et par Me ANNE ALCARAZ [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : Mme Dominique LAMAILIERE Juges : M. Christian LAPLANE M. Dominique MONVOISIN assistés de M. [D] [W], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 6 Février 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte du 18 Janvier 2019, M. [J] [H] a fait donner assignation à la SAS ISLA MONDIAL d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action par déclaration verbale faite ce jour à la barre.
Attendu que le défendeur a comparu.
Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Attendu qu'en l'espèce, il échet de partager les dépens entre les parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action, et constate l'extinction de l'instance.
Dit que les dépens sont partagés entre les parties.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 63,36 Euros TTC (dont 10,56 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par Mme Dominique LAMAILIERE, Président, et par M. [D] [W], commis assermenté.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2019F00105. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.