Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026R00347
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 521 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Page 1 sur 2 RG n°: 2026R00347
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 14 avril 2026 par M. Thierry BOURGEOIS, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2026R00347
DEMANDEUR
SDE CAMCA ASSURANCE SA [Adresse 1] comparant par SELARL [P] [X] [Adresse 2]
DEFENDEUR
Monsieur [T] [M] [R] [B] exerçant sous l'enseigne [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 14 avril 2026, devant M. Thierry BOURGEOIS, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, la société CAMCA ASSURANCE SA a formulé les demandes suivantes :
Condamner par provision Monsieur [T] [B] « LE RELAIS DE [Localité 1] » à payer et porter à la Société CAMCA ASSURANCE les sommes de : * 10 412,34 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 1 er février 2024, date de la première mise en demeure de la Société INTRACTIV, * 3 000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner le même aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d'agrément FDJ / DETAILLANT du 30.06.2016, l'acte de
Page 2 sur 2 RG n°: 2026R00347
caution de la CAMCA ASSURANCE du 16.11.2016, l'avis de renouvellement du 13.12.2022 et le contrat renouvelé, l'appel de prime du 08 décembre 2022 pour l'exercice 2023, relevé des opérations de grattage, récapitulatif des stocks détaillant, la mise en demeure de la FDJ du 29.12.2023, la notification de retrait d'agrément de FDJ du 27 décembre 2023, la déclaration de sinistre N°19655 du 16 janvier 2024, la quittance subrogative du 6 mars 2024, la demande de mise en recouvrement de CAMCA à INTRACTIV du 23 janvier 2024, les relevés de compte CAMCA COURTAGE des 23 janvier 2024 et 28 janvier 2026, les mises en demeure d'INTRACTIV des 1er février 2024, 28 janvier 2026 et 29 décembre 2023, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons Monsieur [T] [B] « LE RELAIS DE [Localité 1] » à payer par provision à la Société CAMCA ASSURANCE SA la somme de 10 412,34 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 1er février 2024,
Condamnons Monsieur [T] [B] « LE RELAIS DE [Localité 1] » à payer à la Société CAMCA ASSURANCE SA la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamnons Monsieur [T] [B] « LE RELAIS DE [Localité 1] » aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026R00347. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.