Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026R00346
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 472 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 14 avril 2026 par M. Thierry BOURGEOIS, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2026R00346
DEMANDEUR
SDE CAMCA ASSURANCE SA exerçant sous l'enseigne CAMA ASSUANCE [Adresse 1] comparant par SELARL [J] [Y] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS [E] [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 14 avril 2026, devant M. Thierry BOURGEOIS, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2026, la SA CAMCA ASSURANCE SA a formulé les demandes suivantes :
Condamner par provision la Société [E] à payer et porter à la Société CAMCA ASSURANCE les sommes de : * 15 509,61 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 20 octobre 2025, date de la première mise en demeure de la Société INTRACTIV, * 3 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la même aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat d'agrément FDJ / DETAILLANT signé électroniquement le 5 décembre 2022 et annexes, l'acte de caution de la CAMCA ASSURANCE du 14 juin 2023,
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l'avis de renouvellement du contrat du 2 décembre 2024, l'appel de primes du 29 novembre 2024, la lettre de mise en demeure de la FDJ du 21 janvier 2025, les lettres de retrait d'agrément des 3 février 2025 et 5 mars 2025, la déclaration de sinistre du 6 mars 2025, la quittance subrogative du 30 avril 2025, le décompte de CAMCA ASSURANCE du 20 octobre 2025, les lettres de mise en demeure d'INTRACTIV des 12 mars 2025, 28 mars 2025, 14 avril 2025 et 20 octobre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons la Société [E] à payer par provision, à la Société CAMCA ASSURANCE SA la somme de 15 509,61 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 20 octobre 2025,
Condamnons la Société [N] GARRISON à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamnons la Société [E] aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026R00346. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.