Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026R00269
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 729 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 19 mars 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R00269
DEMANDEUR
SASU FRANFINANCE LOCATION [Adresse 1] comparant par Me Laurent GUIZARD [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARLU SB BOIS [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
Débats à l'audience publique du 19 mars 2026, devant Mme Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2026, la SAS FRANFINANCE LOCATION a formulé les demandes suivantes :
Condamner la Société SB BOIS à verser à titre de provision à la Société FRANFINANCE LOCATION la somme de 76.666,31 € se décomposant comme suit : * 36.515,77 € TTC au titre de l'échéance impayée, * 40.150,54 € HT au titre de l'indemnité de résiliation, outre intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la mise en demeure du 6 août 2025 et jusqu'à parfait paiement.
Ordonner la capitalisation des intérêts au visa du nouvel article 1343-2 du Code civil.
Condamner la Société SB BOIS à restituer à ses frais la mini-pelle KUBOTA type KX060-5 (n° de série 13021), objet du contrat de location n°D2200549 (Réf. FF LOC 001853174-00) en date du 19 juillet 2022, avec l'ensemble de ses accessoires et documents (carnet d'entretien, carte grise, double des clés…) entre les mains du mandataire de la Société FRANFINANCE
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LOCATION, la Société APONEM (Maître [I] [R], Commissaire de justice, [Adresse 4], , Tél. 01.34.42.14.50), et ce dans les 8 jours de la signification de l'ordonnance à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 200 € par jour de retard.
Condamner la Société SB BOIS à verser à la Société FRANFINANCE LOCATION la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location du 19 juillet 2022, le PV de réception, le dernier avis avant résiliation du 3 mars 2025, et la lettre de résiliation du 6 août 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1500 euros et déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
CONDAMNONS la SARL SB BOIS à verser à titre de provision à la SAS FRANFINANCE LOCATION la somme de 76.666,31 €, se décomposant comme suit :
36.515,77 € TTC au titre de l'échéance impayée,
40.150,54 € HT au titre de l'indemnité de résiliation,
outre intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 6 août 2025 et jusqu'à parfait paiement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du Code civil.
CONDAMNONS la SARL SB BOIS à restituer à ses frais la mini-pelle KUBOTA type KX060-5 (n° de série 13021), objet du contrat de location n°D2200549 (Réf. FF LOC 001853174-00) du 19 juillet 2022, avec l'ensemble de ses accessoires et documents (carnet d'entretien, carte grise, double des clés…) entre les mains du mandataire de la SAS FRANFINANCE LOCATION, la société APONEM (Maître [I] [R], Commissaire de justice, [Adresse 4]), dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance,
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à peine d'une astreinte de 100 € par jour de retard et ce pour une durée de 90 jours, le tribunal se réservant la liquidation de ladite astreinte.
Déboutons le demandeur pour le surplus de ses demandes.
CONDAMNONS la SARL SB BOIS à verser à la SAS FRANFINANCE LOCATION la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026R00269. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.