Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026R00214
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 509 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 17 mars 2026 par M. Richard DELORME, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2026R00214
DEMANDEUR
SAS [I] TRUCK RETAIL PARIS [Adresse 1] comparant par Me Philippe PAQUET [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS MOUNIR JUNIOR [Adresse 3] [Localité 1] comparant par SELARLU JAIDI AVOCAT - Me Mohsen JAIDI [Adresse 4]
Débats à l'audience publique du 17 mars 2026, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2026, la SAS [I] TRUCK RETAIL [Localité 2] a formulé les demandes suivantes :
Condamner la société MOUNIR JUNIOR à titre de provisions, à verser à la Société [I] TRUCK RETAIL [Localité 2], la somme totale de 22 435 euros TTC.
DONNER INJONCTION à la Société MOUNIR JUNIOR de reprendre possession du véhicule Mercedes-Benz Classe V220d avant-garde L, numéro de châssis WDF44781313639153, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 16 octobre 2019
Et ce, sous astreinte définitive de 300 € (trois cent euros) par jour de retard, passé un délai de 2 (DEUX) jours à compter de la signification de l'Ordonnance à intervenir ;
A titre subsidiaire,
ORDONNER la remise du véhicule de marque Mercedes-Benz Classe V220d avantgarde L, numéro de châssis WDF44781313639153, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 16 octobre 2019, appartenant à la Société MOUNIR JUNIOR, par la Société [I] TRUCK RETAIL [Localité 2] à un Centre de véhicules hors d'usage agréé en vue de sa destruction.
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En tout état de cause,
CONDAMNER la société MOUNIR JUNIOR aux dépens ;
CONDAMNER la société MOUNIR JUNIOR à verser à la Société [I] TRUCK RETAIL [Localité 2] la somme de 3 500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ;
La SASU MOUNIR JUNIOR comparaît sans conclure.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
A l'audience de ce jour, après avoir entendu les explications des parties présentes ;
Nous donnerons injonction à la société MOUNIR JUNIOR de reprendre possession de son véhicule et nous renverrons l'affaire à l'audience des référés du 14 avril 2026 à 14h00 pour l'examen des autres demandes ;
Nous statuerons dans les termes ci-après ;
SUR L'ARTICLE 700 DU CPC
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en l'état actuel de la procédure ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Donnons injonction à la société MOUNIR JUNIOR de reprendre possession de son véhicule Mercedes-Benz Classe V220d avant-garde L, numéro de châssis WDF44781313639153, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 300 euros par jour de retard après un délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance et ce, pour une durée de 90 jours.
Nous nous réservons la liquidation de ladite astreinte.
Renvoyons cette affaire l'audience des référés en date du 14 avril 2026 à 14h00, pour l'examen des autres demandes.
Droits, moyens et dépens réservés.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 57,23 euros, dont TVA 9,54 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026R00214. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.