Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026R00190
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 487 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 26 mars 2026 par M. Laurent PITET, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R00190
DEMANDEUR
SAS CAPITAL ENERGY [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU HOMERENOV [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 26 mars 2026, devant M. Laurent PITET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, la SAS CAPITAL ENERGY a formulé les demandes suivantes :
Condamner la société HOMERENOV à payer à la société CAPITAL ENERGY la somme provisionnelle de 65.894,33 euros assortie d'intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage dans les conditions prévues à l'article L 441-10 du Code de commerce, et subsidiairement au taux de l'intérêt légal, à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2026.
Condamner la société HOMERENOV à payer à la société CAPITAL ENERGY la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de partenariat du 17 et 18 juillet 2024, le devis et la facture
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du 29 juillet 2025, le rapport de contrôle, la lettre du Pôle national des CEE du 21 octobre 2025, la mise en demeure du 25 novembre 2025 et celle du 13 janvier 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2.000 euros.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
CONDAMNONS la société HOMERENOV à payer à la société CAPITAL ENERGY la somme de 65.894,33 euros, assortie d'intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, dans les conditions prévues à l'article L 441-10 du Code de commerce, et subsidiairement au taux de l'intérêt légal, à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2026.
CONDAMNONS la société HOMERENOV à payer à la société CAPITAL ENERGY la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS la société HOMERENOV aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
38,65
euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026R00190. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.