Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026R00183
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 431 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 26 février 2026 par M. Didier ADDA, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R00183
DEMANDEUR
AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparant par Me Claude-Marc BENOIT [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARLU FIXI [Adresse 4] non comparant
Débats à l'audience publique du 26 février 2026, devant M. Didier ADDA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2026, la SARL AGS CGEA IDF OUEST a formulé les demandes suivantes :
Condamner la SARL à associé unique FIXI à payer à l'AGS CGEA IDF OUEST la somme provisionnelle de 12 668,64€ au titre de la créance super privilégiée. Condamner la SARL à associé unique FIXI, à payer à l'AGS CGEA IDF OUEST la somme de 500,00€ au titre de l'article 700 CPC. La condamner aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 30 avril 2024, le jugement arrêtant le plan de continuation du 10 juillet 2025, le détail des sommes avancées et la mise en demeure du 31 octobre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui
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établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500,00€.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
CONDAMNONS la SARL FIXI à payer à l'AGS CGEA IDF OUEST la somme provisionnelle de 12 668,64€ au titre de la créance super privilégiée divisée en cinq échéances avec une première échéance 10 jours suivant la signification de ladite ordonnance,
Disons qu'en cas d'impayé il sera fait état de la déchéance du terme et l'intégralité de la créance sera exigible,
CONDAMNONS la SARL FIXI à payer à l'AGS CGEA IDF OUEST la somme de 500,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
La condamnons aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
38,65
euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026R00183. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.