Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026R00169
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 611 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 24 février 2026 par M. Marc RENNARD, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier
Référé numéro : 2026R00169
DEMANDEUR
SAS EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Alexandra MORIN [Adresse 2] [Localité 2]
DEFENDEURS
SAS [Y] [M] [Adresse 3] comparant par Me LUGOSI [H] - SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON & LUGOSI - Me Maryline LUGOSI [Adresse 4] [Localité 2] et par LEFEBVRE PARTNERS - Me Florence RIBEROLLES [Adresse 5]
SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLES AREAS DOMMAGES en sa qualité d'assureur de la société G.T.E.I. [Adresse 6] comparant par SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS - Me Stanislas COMOLET [Adresse 7]
SARL GENIE CLIMATIQUE TUYAUTERIES INDUSTRIELLES EQUIPEMENTS PERIPHERIQUES DE ROTATIVES D'IMPRIMERIE [Adresse 8] non comparant
Débats à l'audience publique du 24 février 2026, devant M. Marc RENNARD, Président ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date des 4 et 10 février 2026, la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT nous demande de :
RECEVOIR la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT en son action ; L'y déclarer bien fondée ;
RENDRE commune et opposable l'ordonnance rendue le 25 juillet 2025 par le juge des Référés du Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE (RG n°2025R00335) et désignant Monsieur [D] [Z] en qualité d'expert judiciaire à : * la société GENIE CLIMATIQUE TUYAUTERIES INDUSTRIELLES EQUIPEMENTS PERIPHERIQUES DE ROTATIVES D'IMPRIMERIE (GTEI). * la société AREAS DOMMAGES, assureur de la Société GTEI. * la Société [Y] [M].
RESERVER les dépens
Par conclusions déposées à l'audience du 24 février 2026, la SAS AREAS DOMMAGES formule des protestations et réserves et demande que les dépens soient réservés.
La SAS [Y] [M] fait protestations et réserves d'usage.
La SARL GENIE CLIMATIQUE TUYAUTERIES INDUSTRIELLES EQUIPEMENTS PERIPHERIQUES DE ROTATIVES D'IMPRIMERIE ne comparaît pas.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
Par ordonnance de référé en date du 25 juillet 2025, le président du Tribunal des activités économiques de Nanterre a désigné Monsieur [D] [Z] en qualité d'expert judiciaire dans une affaire opposant les sociétés KLEY IDF 24 IMMOBILIER et KLEY IDF 24 OPERATIONS à EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE, aux fins d'examiner des désordres affectant l'installation de production de chauffage d'un immeuble livré le 23 mars 2023 à Asnières-sur-Seine.
La société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT, entreprise générale du chantier, avait confié la réalisation des travaux du lot plomberie/chauffage à la SARL GTEI, sous-traitante dont elle est assurée auprès de la SAS AREAS DOMMAGES. La maintenance de l'installation a, quant à elle, été confiée à la SAS [Y] [M].
Dans ce contexte, il apparaît légitime que les opérations d'expertise, déjà ordonnées, soient rendues communes et opposables aux parties dont la responsabilité pourrait être engagée, notamment la sous-traitante SARL GENIE CLIMATIQUE TUYAUTERIES INDUSTRIELLES EQUIPEMENTS PERIPHERIQUES DE ROTATIVES D'IMPRIMERIE et son assureur AREAS DOMMAGES, ainsi que le prestataire de maintenance [Y] [M].
Nous constatons que les motifs et explications énoncés à la barre suffisent pour permettre d'accorder la mesure d'extension sollicitée, l'expert ayant émis un avis favorable.
Qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond,
Déclarons l'ordonnance de référé du 25 juillet 2025 (RG N°2025R00335) ayant nommé M. [D] [Z] en qualité d'expert, commune aux sociétés SARL GENIE CLIMATIQUE TUYAUTERIES INDUSTRIELLES EQUIPEMENTS PERIPHERIQUES DE ROTATIVES D'IMPRIMERIE, la SAS AREAS DOMMAGES et la SAS [Y] [M], qui devront intervenir dans les opérations d'expertise en cours.
Disons que le rapport de l'expert leur sera opposable.
Réservons droits, moyens et dépens
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens de la présente instance, à la charge du demandeur.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,42 euros, dont TVA 12,90 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026R00169. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.