Décision référés

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 avril 2026 par M. Rémy COIN, Président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier

RG n°: 2026R00138

DEMANDEUR

Mme [H] [F] [Adresse 1] comparant par Me Julia KALFON [Adresse 2] [Localité 1]

DEFENDEUR

SARL [Adresse 3] comparant par Me Ari ASSAYAG [Adresse 4] et par Me William MILKOFF [Adresse 4]

Débats à l'audience publique du 21 avril 2026, devant M. Rémy COIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026, la société à responsabilité limitée Madame [H] [F] a formulé les demandes suivantes :

Juger que l'obligation de la société A à Z de payer la somme de 130.287,89 euros à Madame [F] n'est pas sérieusement contestable ;

En conséquence,

CONDAMNER la société A à Z à payer à Madame [F] à titre de provision, la somme de 130.287,89 euros ;

JUGER que la condamnation prononcée à l'encontre de la société A à Z sera assortie d'une astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;

JUGER qu'il se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte.

EN TOUT ETAT DE CAUSE

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;

CONDAMNER la société A à Z à payer à Madame [F] la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société A à Z aux entiers dépens.

Par conclusions en date du 21 avril 2026, le défendeur nous demande de : * JUGER que l'obligation alléguée de la société A à Z de payer la somme de 130.287,89 euros à Madame [F] se heurte à des contestations sérieuses ; * DIRE N'Y AVOIR LIEU A REFERE sur la demande de condamnation de la société A à Z au paiement de la somme de 130.287,89 euros à Madame [F] ;

En conséquence, * DEBOUTER Madame [F] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; * CONDAMNER Madame [F] à payer à la société A à Z la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER Madame [F] aux entiers dépens.

SUR QUOI :

Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l'appréciation relève de la seule compétence du juge du fond.

Une partie demande de renvoyer l'affaire devant le juge du fond.

L'urgence est caractérisée.

En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile,

Nous renverrons les parties à l'audience de la 4ème chambre de ce tribunal, du 21/05/2026 4ème chambre 09h15.

Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Vu l'article 873-1 du code de procédure civile,

Renvoyons les parties au fond à l'audience de ce tribunal du 21/05/2026 4ème chambre 09h15 ;

Disons que la présente ordonnance emporte saisine du tribunal ;

Disons que le greffe effectuera l'enrôlement de la présente affaire à ladite audience, après règlement par le demandeur des frais y afférents avant ladite audience, à peine de caducité, sans qu'il ne soit adressé de convocation aux parties ;

Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 €uros, dont TVA 6,44 €uros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation et par le greffier.