Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026R00059
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 496 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe le 13 février 2026
RG n° : 2026R00059
DEMANDEUR
SAS SERODON ET ASSOCIES [Adresse 1] comparant par Me [W] [D] [Adresse 2] Scp [Adresse 3] 92150 [Adresse 4]
DEFENDEUR
SASU S.A INVESTISSEMENT [Adresse 5] [Localité 1] non comparant
Débats à l'audience publique du, devant M. COIN Rémy, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, la SAS SERODON ET ASSOCIES a formulé les demandes suivantes :
Déclarer la demande de la société SERODON recevable et bien fondée, et condamner à titre provisionnel la société SA Investissement à payer à la société SERODON la somme de 13588.32 euros TTC au titre du solde dû sur marché de travaux, condamner la société SA Investissement à payer à la société SERODON la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et condamner la société SA Investissement aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le cahier des clauses administratives particulières du 8 février 2023, l'avenant relatif à des travaux complémentaires, les situations de travaux n°2, le décompte
général définitif, le PV de réception du 28 février 2024, les échanges de mails d'avril 2024, la lettre de relance du 31 mai 2024, la facture récapitulative du 24 septembre 2024 et la sommation de payer du 3 décembre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
CONDAMNONS la SAS INVESTISSEMENT à payer à la SAS SERODON ET ASSOCIES la somme de 13588.32 euros TTC au titre du solde dû sur marché de travaux, avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2024.
CONDAMNONS la SAS INVESTISSEMENT à payer à la SAS SERODON ET ASSOCIES la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNONS la SAS INVESTISSEMENT aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026R00059. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.