Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026R00048
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 250 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 février 2026 par Mme Catherine DREVILLON, président assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Référé numéro : 2026R00048
DEMANDEURS
Monsieur [X] [B] [Adresse 1] comparant par Me Robin Hassid [Adresse 2] et par Me Alexis Madec [Adresse 3]
Monsieur [L] [I] [Adresse 4] comparant par Me Robin HASSID [Adresse 2] et par Me Alexis MADEC [Adresse 3]
DEFENDEURS
Monsieur [H] [J] [Adresse 5] non comparant
SAS [Adresse 6] non comparant
SAS MOBILE CLUB [Adresse 7] non comparant
Débats à l'audience publique du 10 février 2026, devant Mme Catherine DREVILLON, président du tribunal, assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision par défaut et en dernier ressort
Par conclusions, le demandeur déclare à l'audience de ce jour, se désister de l'instance introduite à l'encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n'a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d'instance du demandeur,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement,
Mettons les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 87,14 euros, dont TVA 14,52 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président, et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026R00048. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.