Décision référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2026R00042
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 491 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 29 janvier 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R00042
DEMANDEUR
SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU PARA MODA [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] non comparant
Débats à l'audience publique du 29 janvier 2026, devant M. Rémy COIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a formulé les demandes suivantes :
Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère aux conclusions de l'assignation en référé, déposée le 19 décembre 2025, aux termes desquelles la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION demande que soit condamnée la société PARA MODA à lui payer la somme de 1 512,00 euros TTC représentant le montant de deux factures impayées, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025, avec capitalisation des intérêts prévue à l'article 1343-2 du code civil, ainsi que la somme de 210,75 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la facture n° 25047117 du 25 avril 2025, la facture n° 25058197 du 20 mai 2025, la lettre de mise en demeure du 20 novembre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
CONDAMNONS la SAS PARA MODA à payer à la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 1 512,00 euros, représentant le montant TTC des factures impayées, augmentée des intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du 20 novembre 2025,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil,
CONDAMNONS la SAS PARA MODA à payer à la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 210,75 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
CONDAMNONS la SAS PARA MODA à payer à la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS la SAS PARA MODA aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
38,65
euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026R00042. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.