Décision 9ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026P00186
- Formation
- 9ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 462 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 février 2026 9ème Chambre
URSSAF D'ILE DE FRANCE / SARL BMA BOULOGNE N° RG: 2026P00186
DEMANDEUR
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représentée par M. [U] [A], inspecteur contentieux
DEFENDEUR
SARL BMA BOULOGNE [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 833208242 2017 B [Localité 2] Enseigne : [Z] [J] Représentant légal : M. [X] [I] [Adresse 3], Gérant non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, substitut du Procureur de la République
DEBATS
Audience du 12 février 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision avant dire droit, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
N° RG: 2026P00186
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 27 janvier 2026, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE a assigné la SARL BMA BOULOGNE, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Ordonne qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique
et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'égard de:
SARL BMA BOULOGNE
ENSEIGNE : [Z] [J]
[Adresse 2]
RCS [Localité 1] : 833208242 - 2017 B 10097
Commet Mme Myriam BERDY en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,
Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de Me [B] [Y] [T] [Adresse 4], Renvoie la cause à l'audience du 12 mars 2026 à 9 Heures 45,
Dit que Me [B] [H] devra déposer son rapport au plus
tard 15 jours avant cette date d'audience,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 76.98 euros (dont TVA 12.84 euros), à la charge du demandeur,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026P00186. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.