Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lisieux
- Décision du
- 27 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01142
- Formation
- Inscr Civil Cont -10000€
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 219 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01142 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DQ3R
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 27 AVRIL 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Loïc FROSSARD Greffière : Laura MOTIER
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 27 Avril 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.
***
L’affaire oppose :
PARTIE DEMANDERESSE
La S.A.S. SAUR, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°339 379 984, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux et dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [P] [S], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [O] [F], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
***
Dont la juridiction a été saisie par assignation en date du 19 Novembre 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,
- Constate que la société demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ;
- Constate que les défendeurs ont accepté, implicitement par leur absence, ce désistement ;
- Constate, en conséquence, le dessaisissement de la juridiction ;
- Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la société demanderesse.
La Greffière Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lisieux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 avril 2026, sous le numéro 25/01142.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01142. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.