Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lisieux
- Décision du
- 27 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01067
- Formation
- Inscr Civil Cont -10000€
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 167 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d’appel de [Localité 1] ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01067 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DQS7
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 27 AVRIL 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Loïc FROSSARD Greffière : Laura MOTIER
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 27 Avril 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.
***
L’affaire oppose :
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [L] [T], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
***
Dont la juridiction a été saisie par assignation en date du 29 Octobre 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,
- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance par courrier du 10 avril 2026 ;
- Constate que le défendeur a accepté, implicitement par son absence, ce désistement ;
- Constate, en conséquence, le dessaisissement de la juridiction ;
- Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse.
La Greffière Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lisieux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 avril 2026, sous le numéro 25/01067.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01067. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.