Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00658 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VD2F Le 28 avril 2026

Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [N] [Z], régulièrement convoqué, assisté de Me Amadou NJIMBAM avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur de l’HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 24 avril 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur de l’GOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, concernant Monsieur [N] [Z] né le 12 février 1962 à [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [N] [Z] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement à la demande d’un tiers le 19 avril 2026. Il présentait une élation de l’humeur, une irritabilité marquée, une agitation psychomotrice, une logorrhée, une tachypsychie, ainsi que des propos délirants à thématique mégalomaniaque tels que « j’ai des pouvoir donnés par un être surnaturel, je peux réanimer les gens proches de la mort ». Une anosognosie entrainait une opposition franche aux soins proposés et il s’était montré menaçant envers l’équipe soignante.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [N] [Z] présente à ce jour des troubles du comportement avec hétéro-agressivité, instabilité motrice et logorrhée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’accompagner Monsieur [N] [Z] dans l’amélioration de son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, aux fins de consolidation de son état.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [N] [Z].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé $ par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers