Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Jugement du 05 janvier 2026

Prorogé au 28 Avril 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE

2ème Chambre Civile JAF B

N° DE RÔLE : N° RG 23/04466 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KC7R

JUGEMENT DE DIVORCE

Rendu par Caroline LOGEAIS-QUIBEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de NIMES, assistée de Brigitte GIRARDEAU, Greffier lors des débats et Alicia BARLOY, greffier lors du prononcé, dans l'affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [M] [V] [H] [F] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sylvie LAROCHE, avocat au barreau de NIMES

A

DEFENDERESSE

Madame [E] [Z], [X] [K] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Julie-Gaëlle BRUYERE, avocat au barreau de NIMES

Après que la cause a été débattue, en chambre du conseil, le 06 Octobre 2025, a été rendu après prorogations du délibéré au 28 Avril 2026 et à ce jour publiquement et en premier ressort le jugement contradictoire .

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats non publics,

VU l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 27 novembre 2023,

DEBOUTE Mme [K] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de l'époux ;

PRONONCE LE DIVORCE pour altération définitive du lien conjugal

de Monsieur [M] [V] [H] [F] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (30)

et de Madame [E] [Z] [X] [K] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (89)

mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 5] (30),

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6],

RENVOIE les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 14 août 2022, date de la séparation effective des époux ;

RAPPELLE que chacun des époux, à la suite du divorce, perd l'usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ;

DEBOUTE les parties en leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que chaque partie supportera la charge des dépens qu’elle a exposés

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES