Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Angers
- Décision du
- 20 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00054
- Formation
- PPP <10 000 FOND
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 266 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin)
N° RG 26/00054 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IGNZ
DÉSISTEMENT du 20 Avril 2026
Minute n° 26/00428
[P] [Q]
C/
[X] [C]
Le
Copies conformes
Me LE TAILLANTER
M. [C]
Copie dossier
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) ____________________________________________________________
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 20 Avril 2026
Sous la présidence de Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président - au Tribunal Judiciaire , assisté de Laurence GONTIER, Greffier
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [P] [Q] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Geoffrey LE TAILLANTER de la SELARL D.M.T, avocats au barreau d’ANGERS
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [C] demeurant [Adresse 2] [Localité 4]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 Décembre 2025.
Par acte du 16 décembre 2025, Madame [Q] [P] a fait assigner Monsieur [C] [X] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’ANGERS -site Coubertin- siègeant à l’audience du 20 avril 2026, aux fins de remboursement d’un prêt qu’elle lui a consenti.
Par conclusions aux fins de désistement reçu au greffe le 20 arvil 2026, Madame [Q] [T] déclare se désister de sa demande, le remboursement intégral de la somme ayant été effectué.
Monsieur [C] [X] non comparant, ne s’oppose pas à ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
CONSTATE que la partie défenderesse ne s'oppose pas à ce désistement.
DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Prêt - Demande en remboursement du prêt
29/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en paiem…
Prêt - Demande en remboursement du prêt
29/10/2026Motifs Sur la demande de provision Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonn…
Prêt - Demande en remboursement du prêt
29/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement L’article L. 312-2 du code de la consommation dispose que la location avec option d'achat est assimilée à des opérations de crédit. Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui…
Prêt - Demande en remboursement du prêt
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance d’injonction de payer. Toutefois, lorsque la signification n’a pas…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Angers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 avril 2026, sous le numéro 26/00054.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00054. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.