Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Propriété et possession immobilièresDemande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Angers
- Décision du
- 20 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/02001
- Formation
- PPP REFERE JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 234 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin)
N° RG 25/02001 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IFCG
ORDONNANCE du 20 Avril 2026
Minute n° 26/00016
[A] [F] épouse [P], [K] [P]
C/
[V] [P], [I] [W]
Le
Copies conformes
Me RIHET
M. [P] et Mme [W]
Préfecture du Maine et [Localité 2]
Copie dossier
ORDONNANCE de RÉFÉRÉ
CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR ____________________________________________________________
A l'audience des référés du 20 Avril 2026,
présidée par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Laurence GONTIER, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Madame [A] [F] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (49)
Monsieur [K] [P] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3] (76)
demeurant ensemble155 [Adresse 1] [Localité 4]
représentés par Maître Christophe RIHET de la SCP LBR, avocats au barreau d’ANGERS
À :
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [P] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 5] (37)
Madame [I] [W] née le [Date naissance 4] 1985
demeurant ensemble [Adresse 2] [Localité 6] non comparants, ni représentés
dont le Juge des Référés a été saisi par assignation en date du 18 Novembre 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Nous Juge des Référés,
CONSTATONS le dessaisissement du Tribunal statuant en Référé par l'effet de l'extinction de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Angers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 avril 2026, sous le numéro 25/02001.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02001. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.