Action en contestation de paternité - hors mariage -

27 Avril 2026

AFFAIRE : [V] [Q]

C/ [M] [E] , Association L’Union départementale des associations familiales de [Localité 1]

N° RG 24/01513 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HSJA

Assignation :28 Juin 2024

Ordonnance de Clôture : 05 Janvier 2026

Action en contestation de paternité - hors mariage -

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU VINGT SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [Q] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (LIBAN) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Jean-noël BOUILLAUD, avocat au barreau D’ANGERS (AJ Totale du 13/06/2024)

DÉFENDERESSES :

Madame [M] [E] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] ([Localité 5] ATLANTIQUE) [Adresse 2] [Localité 6] n’ayant pas constitué avocat

Association L’Union départementale des associations familiales de [Localité 1] es-qualité d’administrateur ad’hoc du jeune [L] [Q], [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Maître Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, avocats au barreau D’ANGERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue hors la présence du public à l’audience du 19 Janvier 2026, devant Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente et Camille ALLAIN, Juge, siégeant en qualité de rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ces deux magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le cadre du délibéré du tribunal composé des trois magistrats suivants : Président : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente Assesseur : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Camille ALLAIN, Juge

Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 27 Avril 2026.

JUGEMENT du 27 Avril 2026 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) signé par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE irrecevable pour cause de prescription l’action intentée par M. [V] [Q] ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

REJETTE la demande formée par M. [V] [Q] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, par Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente, assistée de Valérie PELLEREAU, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT