Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 24/00735 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FC4O Monsieur [O] [G] /c Madame [T] [G]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 2]

N° RG 24/00735 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FC4O

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026

dans l’affaire entre :

Monsieur [O] [G] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Française Profession : Intérimaire, demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C68066-2024-000952 du 01/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représenté par Me Magali LOOS, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 40

- partie demanderesse -

ET :

Madame [T] [G] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Sans profession, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Thibault MAI, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 26

- partie défenderesse -

Jacqueline CHAUVIN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Morgane DOMONT, Greffière,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire le 28/04/2026 à Me [Localité 4] à Me MAIL Copie mail JE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [O] [G], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3] (Algérie),

et de

Madame [T] [G], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1] (Haut-Rhin)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [O] [G] et de Madame [T] [G] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 16 avril 2024 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [O] [G] et Madame [T] [G] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que Monsieur [O] [G] exerce exclusivement l'autorité parentale sur les enfants, - [A] [G] né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 1] ; - [S] [G] née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 1] ; - [Y] [G] né le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 1] ;

RAPPELLE que Madame [T] [G] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Monsieur [O] [G] ;

RESERVE les droits de Madame [T] [G] ;

CONSTATE l’absence de demande de Monsieur [O] [G] de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à l’égard de Madame [T] [G] ;

DIT que la présente décision est communiquée au juge des enfants (AE : 123/0179),

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 28 avril 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES