Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 25/01183 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FP5F Madame [R] [A] [X] [N] /c Monsieur [C] [J]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 2]

N° RG 25/01183 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FP5F

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026

dans l’affaire entre :

Madame [R] [A] [X] [N] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-68066-2025-1755 du 22/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée par Me Coralie KAUFELD, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 22

- partie demanderesse -

ET :

Monsieur [C] [L] [J] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Retraité, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Jérôme FRANCESCHINI, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 36

- partie défenderesse -

Jacqueline CHAUVIN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Morgane DOMONT, Greffière,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire le 28/04/26 à Me Kaufeld à Me Franceschini

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »