Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelDemande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclaméesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Amiens
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00003
- Formation
- Surendettement
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 564 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 1] [Localité 1] Service surendettement des particuliers
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00003 - N° Portalis DB26-W-B7K-IUW7
Jugement du 28 Avril 2026
Minute n°
[X] [Z]
C/
S.A. [1]
Expédition délivrée aux parties par LRAR le 28/04/2026
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assisté de Chloé BONAVENTURE, Greffière ;
Après débats à l'audience publique du 03 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2026 ;
Sur la demande en vérification de créances présentée par :
Monsieur [X] [Z] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2], Présent
Créanciers :
S.A. [1] Gestion contrat [Adresse 4] [Localité 3], Comparant par écrit
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DE LA SITUATION
Monsieur [X] [Z] a saisi le 2 septembre 2025 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 23 septembre suivant.
Par courrier du 16 décembre 2025, reçu le 5 janvier 2025 suivant, ladite commission a transmis au juge du surendettement la demande de vérification de créance formée par le débiteur le 17 novembre 2025 concernant la créance de la [1].
Le débiteur et le créancier ont été convoqués à l’audience du 3 mars 2026 par les soins du greffe.
Le débiteur conteste la somme figurant dans l’état détaillé des créances en précisant que le contrat ayant été résilié à la date du 27 octobre 2025, il n’est plus tenu des sommes dues après cette date.
La [1] n’a pas comparu mais a indiqué par écrit abandonner sa créance.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Selon l’article R.723-7 du Code de la consommation, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Sur la créance de la [1]
La [1] a indiqué par courrier du 22 janvier 2026 abandonner sa créance et a transmis un bordereau de déclaration de créance la somme de 0 euro.
Cette somme sera donc retenue dans le cadre du dossier de surendettement de Monsieur [X] [Z].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en dernier ressort ;
Fixe la créance de la [1] à la procédure de surendettement de Monsieur [X] [Z] à la somme de 0 euro,
Renvoie le dossier à la commission de surendettement des particuliers de la Somme pour poursuite de l'examen de la situation de surendettement de Monsieur [X] [Z],
Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens ,
Rappelle que la présente décision est immédiatement exécutoire.
La greffière La juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Amiens dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 26/00003.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00003. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.