Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Cabinet du Magistrat du siège

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT

AFF : RG :N° RG 26/01656 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SAQ

Le 28 Avril 2026 à 14h30

DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] non comparant ni représenté

DEFENDEUR : Monsieur [J] [I] [Q] né le 13 Février 2003 à [Localité 3]

non comparant, représenté

Actuellement hospitalisé sous contrainte au Centre hospitalier de [Localité 2]

PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer , NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (réquisitions écrites en date du 28 avril 2026 ) Nous,Carole PIROTTE,Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement, au Tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [J] [I] [Q] au Centre hospitalier de [Localité 2] depuis le 31 mars 2025

Représenté par Maître Jennifer LECERF, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER ;

Ayant pour Tuteur : Société AAP LA VIE ACTIVE [Adresse 1] [Localité 4]

Vu la saisine en date du 27 Avril 2026 à 15h33 émanant du centre hospitalier de [Localité 2] Vu la demande d’audition présentée par le patient, et vu le procès-verbal d’audition en date du 28 avril 2026 par le truchement d'une communication téléphonique à laquelle il a consenti, vu l'impossibilité de recourir à un moyen de communication audio-visuelle ; Vu les observations présentées par Maître LECERF Jennifer ;

Par décision en date du 24 avril 2026 à 16h13, le Docteur [X] psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite maximale de 48 heures.

Par décision en date du 26 avril 2026 à 16h10, à titre exceptionnel, cette mesure a été renouvelée au-delà de la durée totale prévue aux deux premiers alinéas de l’article L 3222-5-l II du code de la santé publique.

L’information a été donnée sans délai par le médecin psychiatre à la personne hospitalisée, à la famille, au magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer et au Procureur de la République de Boulogne sur mer le 26 avril 2026. Il résulte du certificat médical du Docteur [X], psychiatre de l’établissement d’accueil, que le renouvellement de la mesure d'isolement du patient susvisé est nécessaire au regard de son incapacité de gestion des émotions et de la frustration, du risque d’agitation non dirigée et de passage à l’acte hétéro-agressif non négligeable. Dans le cadre de son audition, le patient confirme qu’il a pu avoir des comportements et des propos inadaptés à l’égard du personnel.   Les mesures alternatives, y compris médicamenteuses, sont restées vaines.   En se déterminant ainsi, le médecin a caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permettait d'éviter, et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient. La mesure fait l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. Il n’existe pas d’élément médical objectif permettant de contester cet avis. Aussi, il est justifié que l’état mental de M. [J] [I] [Q] impose la poursuite des soins assortis d’une mesure d'isolement telle qu'ordonnée le 24 avril 2026 à 16h13.

PAR CES MOTIFS 

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 5], Maintenons la mesure d'isolement dont fait l’objet M. [J] [I] [Q] telle qu'ordonnée le 24 avril 2026 à 16h13 Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision, Informons le requérant et le patient que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] ( [Courriel 1]);

Laissons les dépens à la charge de l'Etat ; Prononcée et signée par Carole PIROTTE,, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement.                                                                                 Le juge

- La présente ordonnance a été notifiée par courriel avec accusé de réception à G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] et à l’intéressé le 28 Avril 2026 à 14h30 - La présente ordonnance a été notifiée au conseil du patient le 28 Avril 2026 à 14h30

- La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique au tiers responsable, Société AAP LA VIE ACTIVE le 28 Avril 2026 à 14h30 - La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République de Boulogne sur mer par courriel le 28 Avril 2026 à 14h30   Le Greffier,