Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 26/01495 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RWS

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Carole PIROTTE,Vice-Présidente, Magistrat du siège, assistée de Samira CHAIB, cadre greffier ;

SANS DÉBAT : audience publique du 28 Avril 2026 à 14 H 30

DEMANDEUR : Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] non comparant non représenté

CONCERNANT : Monsieur [M] [O] né le 18 Juin 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

SITUATION ET PROCÉDURE :

M. [M] [O] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] depuis le 22 avril 2025, à la demande d’un tiers ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 15 Avril 2026 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 6 mois continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

L’AUDIENCE :

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 15 avril 2026 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Attendu que par certificat médical en date du 20 avril 2026, le docteur [Z] a conclu à la levée des soins psychiatriques à la demande d’un tiers au bénéfice d’un séjour d’essai à la MAS de [Localité 3] ;

Qu’il convient de constater sans débat que la levée des soins psychiatriques en hospitalisation complète est acquise ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole PIROTTE, Vice-Présidente, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

CONSTATONS sans débat la levée des soins psychiatriques imposés à Monsieur [M] [O] sous le régime de l’hospitalisation complète ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le Juge,

- Notification par mail avec accusé de réception le 28 Avril 2026 à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] et à l’intéressé - Notification par voie postale à Mme [W] [O] épouse [A] le 28 Avril 2026 - Notification par mail Madame [T] [M], tutrice le 28 Avril 2026 - Notification par mail à ATPC [Localité 1] le 28 Avril 2026 - Copie transmise au procureur de la République le 28 Avril 2026

- La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de [Localité 4] dans le délai de dix jours à compter de sa notification - Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.