Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Appel des causes le 28 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01641 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76R7J

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté(e) de Mme DEVULDER Mathilde, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [T] [H], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître [M] [Z] représentant M. [I] [X];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [B] [O] alias [O] [E] [P] de nationalité Algérienne né le 08 Janvier 2006 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet :

- condamné par le président du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer à une interdiction du territoire français pour une durée de deux ans prononcé le 17 décembre 2024. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 23 avril 2026 par M. [I] DU PAS-DE-[Localité 2] , qui lui a été notifié le 23 avril 2026 à 17h30.

Vu la requête de Monsieur [B] [O] alias [O] [E] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 24 avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 24 avril 2026 à 18h39 ;

Par requête du 27 Avril 2026 reçue au greffe à 08h58, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né en 2006. J’habite à [Adresse 1] [Adresse 2]. J’étais bourré lors de l’audition. J’étais sous CBD.

Mentionnant que monsieur comprend et répond en français.

Me [D] [U] entendu en ses observations ; Dans ce dossier il y a un recours déposé, je soutiens seulement l’irrégularité sur l’absence de signature de l’interprète lors de la notification des droits en rétention (pièce 12). Il n’y a aucun interprète présent, aucun nom mentionné et aucune signature, ce qui est contraire au CESEDA. Je vous demande de prononcer la main levée de la rétention. L’assignation à résidence n’est pas possible comme il n’y a pas de passeport à jour.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 3]. Je maintiens que cette remise des droits est faite avec l’arrêté de placement à 17h30 on est dans le même laps de temps, par conséquent je ne vois pas d’irrégularité et je demande de prolonger la rétention administrative.

Monsieur: j’aimerai être assigné à résidence et je la respecterais. À ce moment là lors de la première assignation je n’étais pas posé. Monsieur répond en français je n’ai jamais fait de passeport.

MOTIFS

Sur la régularité de la notification des droits en rétention:

Il résulte des pièces de la procédure que la notification de l’arrêté de placement est intervenue le 23 avril 2026 de 17h30 à 17h35 avec l’intervention d’un interprète et la mention de son nom. La notification des droits en rétention est intervenue à l’arrivée de l’intéressé au CRA à 19h10. Il n’est pas précisé si l’intéressé a bénéficié d’un interprète. En tout état de cause Monsieur [O], non seulement a exercé ses droits puisqu’il a sollicité pour l’audience l’intervention d’un interprète et l’assistance d’un avocat mais qui plus est il a compris la plupart des questions posées en français et il y a répondu en français. Il n’est donc pas démontré que l’absence de mention de l’intervention d’un interprète au moment de la notification de ses droits ait porté atteinte aux intérêts de Monsieur [O].

Sur les diligences de l’administration:

L’administration a sollicité la délivrance d’un laissez passer le 23 avril 2026 auprès des autorités algériennes. Les diligences en vue de l’éloignement de Monsieur [O] ont réguliérement été réalisé.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [I] DU PAS-DE-[Localité 2], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°26/01644

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [A] alias [O] [E] [P]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [B] [O] alias [O] [E] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat,

Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11h12 L’ordonnance a été transmise ce jour à M. [S] Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 26/01641 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76R7J En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,