A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valenciennes
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00212
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 409 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL
JUGEMENT DU SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
N° RG 25/00212 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GT3F N°MINUTE : 26/00147
Le six mars deux mil vingt six
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
Monsieur Mickaël MARSY, assesseur représentant les travailleurs salariés Monsieur Franck WATELET, assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Mme [R] [V], attachée de justice et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière,
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]D - 59300 [Adresse 2], représentée par Me Julien LANGLADE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, substitué par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de Lyon
D'une part,
Et :
CPAM [Localité 1] - [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Madame [Y] [I], agent de la CPAM du Hainaut régulièrement mandaté,
D'autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 07 Avril 2026 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, Dit que les arrêts de travail prescrits à M. [T] [E], à compter du 2 avril 2024 sont sans lien avec l’accidet du 09 mars 2024 et doivent être déclarés inopposables à l’égard de la société [1] ; Condamne la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] [Localité 2] aux dépens ; Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que les frais d’expertise sont pris en charge par la [2] en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification,
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
N° RG 25/00212 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GT3F N° MINUTE : 26/00147
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valenciennes dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 25/00212.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00212. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.