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Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/01026
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 437 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
REFERES
ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 28 Avril 2026
N° RG 26/01026 - N° Portalis DB3R-W-B7K-35XD
N° :
Société MAAF ASSURANCES
c/
Société [A]
DEMANDERESSE
Société MAAF ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par Maître Stéphane LAMBERT de la SELARL LAMBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0010
DEFENDERESSE
Société [A] [Adresse 2] [Localité 2]
Représentée par Me Jacques MATTEI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0531
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Philippe GOUTON, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Vu l’ordonnance de référé rendue le 16 septembre 2025 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle transmise par RPVA le 09 décembre 2025 émanant du conseil de la société MAAF ASSURANCES ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.
Il convient en application des dispositions du décret du 1er octobre 2010 d’examiner les mérites de cette requête en rectification d’erreur matérielle sans qu’il soit besoin de convoquer les parties à l’audience.
En l’espèce, le dispositif de l’ordonnance comporte une erreur dans la formulation de l’un de ses chefs, relatif à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en contradiction avec les motifs de la présente décision.
Il convient par conséquent de procéder à cette rectification matérielle.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance dans les mêmes conditions que la décision rectifiée,
Ordonnons la rectification de l’ordonnance en date du 16 septembre 2025, concernant l’affaire enrôlée sous le N° RG 25/01450,
Disons que dans le dispositif de l’ordonnance, il convient de remplacer le chef suivant :
« CONDAMNONS la société MAAF ASSURANCES à payer à la société [A] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, »
par le chef :
« CONDAMNONS la société MAAF ASSURANCES à payer à la société [A] la somme de 750 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, »
Disons que le dispositif de la présente ordonnance sera porté en marge de la minute de l’ordonnance initiale conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens relatifs à la présente ordonnance à la charge du Trésor Public.
FAIT A [Localité 3], le 28 Avril 2026.
LE GREFFIER,
Philippe GOUTON, Greffier
LE PRESIDENT.
François PRADIER, 1er Vice-président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 26/01026.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01026. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.