Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00628
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 303 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 mars 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2020J00575 SAS LOGIHQE N° RG: 2026L00628
DEMANDEUR
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [G] [T] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS LOGIHQE 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE comparant en personne
DEFENDEUR
SNC COGEDIM PROMOTION 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS comparant par Me Mayi PIERROT WOAKE 7 RUE DU COLONEL MOLL 75017 PARIS
En présence de : M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 10 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
N° PCL : 2020J00575 N° RG: 2026L00628
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [G] [T], mandataire liquidateur de la SAS LOGIHQE et les motifs y exposés,
Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,
Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,
HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [G] [T] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE, mandataire liquidateur de la SAS LOGIHQE
ET :
SNC COGEDIM PROMOTION 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS
Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,
Mets les dépens à la charge de la procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00628. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.