Décision 7ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00446
- Formation
- 7ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 445 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 mars 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2026J00152 SARL LA LIMONADERIE DE [Localité 1] N° RG: 2026L00446
DEBITEUR
SARL LA LIMONADERIE DE [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 849489182 2019 B 3119 Représentant légal : M. [D] [V] [Adresse 2], Gérant comparant en personne
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [N] [G] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SARL LA LIMONADERIE DE [Localité 1]
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [P] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SARL LA LIMONADERIE DE [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 24 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par
M. Jean-Michel TREHET, président
M. Lionel JOURDAIN, juge
M. Antoine MONTIER, juge
M. Cyril DE MALEPRADE, juge
assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L00446 N° PC : 2026J00152
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 27 janvier 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SARL LA LIMONADERIE DE PARIS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [N] [G] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de :
SARL LA LIMONADERIE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
RCS [Localité 2] : 849489182 2019 B 3119
Etablissement secondaire : [Localité 3]
Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire,
Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [P], mandataire judiciaire, Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [N] [G], administrateur
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00446. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.