Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour faute
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Béthune
- Décision du
- 6 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/01651
- Formation
- JAF Cabinet 3
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 165 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Grosse(s) délivrée(s) le à
Copie(s) délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---------------------
MINUTE N° : 26/0012 DOSSIER : N° RG 24/01651 N° Portalis DBZ2-W-B7I-IENZ
JAF CABINET 3
JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [F] [N] [G] [A] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Emmanuelle MAURO, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-62119/2024/3901 du 28/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [E] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4]
représenté par Me Bruno GUILBERT, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C62119-2024-7883 du 15/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: PATALAS Céline
LE GREFFIER: WILLEMANT Nathalie
ORDONNANCE DE CLOTURE : 03 Décembre 2025
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 04 Novembre 2025
JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE A L’AUDIENCE DU 06 Janvier 2026 DATE INDIQUÉE A L’ISSUE DES DÉBATS
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28/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Béthune dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour faute. La juridiction a statué le 6 janvier 2026, sous le numéro 24/01651.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01651. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.