Demande en réparation des dommages causés par un fonctionnaire ou employé, formée contre l'Etat ou une collectivité territoriale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 26/00079 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBW7V

N° MINUTE : 2026/4

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 26 mars 2026 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [E] [F] [M], demeurant [Adresse 1] comparant

à Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] Me [X] [Z] Avocat inscrit au Barreau de Paris Toque C1844

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 décembre 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mars 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Le greffier Le président