Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Thomas GUYON Monsieur [V] [I]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond

N° RG 26/02593 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJ2F

N° MINUTE : 3/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 16 avril 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Maître Thomas GUYON de la SELARL LAGOA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573

à Monsieur [V] [I] demeurant [Adresse 2] non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 février 2026,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 avril 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier Le président