Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 03 Mars 2026

RG N° RG 25/00359 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GVQ / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE [N] [V] épouse [G] C / [Q] [G] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 03 Mars 2026, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 2 Décembre 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [N] [V] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (TUNISIE) domiciliée : chez Monsieur [H] [A] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anne-sophie BAYLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2796 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/012197 du 05/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur [Q] [G] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] défaillant

Notification le : 1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme à Me Anne-sophie BAYLE, vestiaire : 2796

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 10 janvier 2025 par Madame [N] [V] ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française;

DIT qu'il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles poursuivent judiciairement sa liquidation ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [N] [V] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 1] (TUNISIE)

et de

Monsieur [Q] [G], né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 6] (RHÔNE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (RHÔNE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1 juin 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [N] [V] de sa demande de prise en charge des dettes par Monsieur [Q] [G] ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES L.NODET M.JACOB