Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

N° RG : N° RG 26/01206 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3VWQ

ORDONNANCE DU 28 Avril 2026

Rendue par Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julie MARQUANT, Greffier Statuant sans débats,

Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC enregistrée au greffe le 21 Avril 2026, concernant :

Mme [T] [Q] née le 15 Juin 1973 à

aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressée,

Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 22 avril 2026 émanant du Directeur du Centre Hospitalier DE CADILLAC que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 22 avril 2026 de sorte que la requête est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Constate que la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC est devenue sans objet ;

Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [T] [Q], à Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CADILLAC, à M. [K] [Q], au Ministère Public.

Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,