Décision 9ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00165
- Formation
- 9ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 233 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 février 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00628 SARLU BODY CARE INSTITUT [Etablissement 1]
Par jugement en date du 19 juin 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU BODY CARE INSTITUT et a désigné SELARL [T] mission conduite par Me [P] [A] [T] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur,
Vu l'article L. 663-3 du code de commerce,
Vu la requête visant à faire constater l'impécuniosité de la procédure et à fixer le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de financement des dossiers impécunieux,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu qu'à l'audience de ce jour, le tribunal a rejeté la clôture de la procédure de liquidation judiciaire,
Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Rejette la requête visant à faire constater l'impécuniosité de la procédure déposée par la SELARL [T] mission conduite par Me [P] [A] [T] [Adresse 1].
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 février 2026, où siégeaient, Mme Françoise LARGET, M. Pascal AZNAR et M. José-Luc LEBAN, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Noël HURET était présent à l'audience pour dresser rapport.
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00165. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.