Décision 9ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00145
- Formation
- 9ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 473 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 février 2026 9ème Chambre
SACA KOEDO FRANCE N° RG: 2026L00145 N° PCL : 2025J00098
SUR REQUÊTE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
SELARL [A] mission conduite par Me [W] [I] [Adresse 1], Administrateur judiciaire de la SACA KOEDO France Comparant en personne
SELARL [Y] [H] mission conduite par Me [E] [H] [Adresse 2] [Localité 1] mandataire judiciaire de la SAS KOEDO France Non comparant
DEFENDEUR
SACA KOEDO FRANCE [Adresse 3] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 800938748 2015 B 1182 Représentant légal : Mme [O] [Q] [Adresse 4], non comparant
En présence de : M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Philippe LEMOINE, substitut du Procureur de la République
DEBATS
Audience du 12 février 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
DESISTEMENT SUR REQUÊTE EN CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
SACA KOEDO FRANCE N° RG: 2026L00145 N° PCL : 2025J00098
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURES
Par jugement en date du 23 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société KOEDO France et a désigné la SELARL [Y][H], mission conduite par Me [E] [H], en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL [A], mission conduite par Me [W] [I], administrateur judiciaire.
Par jugement en date du 10 juillet 2025, le tribunal a prononcé le renouvellement de la période d'observation pour une période de 6 mois.
Par jugement en date du 22 janvier 2026, le tribunal a prononcé la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Par requête en date du 20 janvier 2026, la SELARL [A], prise en la personne de Me [I] a déposé une requête aux fins de voir prononcer la conversion dudit redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
A l'audience de ce jour, il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats que : * L'administrateur judiciaire informe que les conditions de la conversion en liquidation judiciaire ne sont plus remplies ; * Qu'il informe le tribunal de sa volonté de se désister de sa demande ;
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement en premier ressort Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance,
Constate l'extinction de l'instance,
Constate notre dessaisissement,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00145. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.