Décision 9ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 FEVRIER 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J01138 SASU BUREAU D'ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURITE N° RG: 2026L00139

DEMANDEUR

SELARL [Y] mission conduite par Me [N] [P], Administrateur judiciaire de la SASU BUREAU D'ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURITE,

[Adresse 1] comparant

DEFENDEUR

SASU BUREAU D'ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURITE [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 403539729 1999 B 3375 Représentant légal : Mme Joan MCINNIS-MADON [Adresse 3] PARIS, Président comparant en personne

En présence de :

SELARL [O] [I] mission conduite par Me [S] [I] [Adresse 4], Mandataire judiciaire de la SASU BUREAU D'ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURITE,

M. [Z] [V], représentant des salariés

Mme [H] [X], secrétaire CSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire,

DEBATS

Audience du 12 février 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 30 octobre 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SASU BUREAU D'ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURITE la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions, que la SELARL [Y] mission conduite par Me [N] [P], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU BUREAU D'ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURITE :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire de

SASU BUREAU D'ETUDES ET DE CONSEILS EN SECURITE

[Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 403539729 1999 B 3375

Etablissement secondaire :

GTC [Localité 2]

Conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge commissaire

Maintient la mission de la SELARL [Y] mission conduite par Me [N] [P] [Adresse 1] en qualité d'administrateur, pour les besoins de la cession

Nomme la SELARL [O] [I] mission conduite par Me [S] [I] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [J] [L] [Adresse 5], commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.