Décision 9ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00087
- Formation
- 9ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 438 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 mars 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2026J00094 SAS VEGAS N° RG: 2026L00087
DEBITEUR
SAS VEGAS [Adresse 1] : 751867946 2012 B 3839 Représentant légal : [K] SEVIN HOLDING [Adresse 2] [Localité 1], Président Représentée par M. SEVIN [K] et assisté de Me [C] [P] [Adresse 3]
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [Z] [W] [Adresse 4], Administrateur judiciaire de la SAS VEGAS
SELARL HERBAUT-[B] mission conduite par Me [T] [B] [Adresse 5] Mandataire judiciaire de la SAS VEGAS
Mme Leila KHAYATI, conseil financier
M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 12 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L00087 N° PC : 2026J00094
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 15 janvier 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS VEGAS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [Z] [W] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de:
SAS VEGAS
[Adresse 6]
RCS [Localité 2] : 751867946 2012 B 3839
Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire,
Maintient la SELARL HERBAUT-[B] mission conduite par Me [T] [B], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [Z] [W], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00087. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.