Décision 7ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION LE 4 FEVRIER 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00865 SARL HYPE OPTIQUE N° RG: 2026L00065

DEMANDEUR

SELARL AJRS mission conduite par Me [W] [G], administrateur judiciaire de la SARL HYPE OPTIQUE, [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR

SARL HYPE OPTIQUE [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 930084827 2024 B 7289 Enseigne : LE LUNETIER [Localité 2] Représentant légal : [K] [Z], Gérant [Adresse 3] comparant en personne

En présence de : Me [Y] [Q], mandataire judiciaire de la SARL HYPE OPTIQUE[Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 27 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge Prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 9 septembre 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARL HYPE OPTIQUE une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions, que SELARL AJRS mission conduite par Me [W] [G], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL HYPE OPTIQUE :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SARL HYPE OPTIQUE Enseigne : [Adresse 5] RCS NANTERRE : 930084827 2024 B 7289 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. [M] [F], juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme Me [Y] [I] [R], mandataire judiciaire, en gualité de liguidateur, Maintient la SCP ALLEMAND-[J] mission conduite par Me [T] [J] [Adresse 6], commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être

examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.