Décision 7ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00034
- Formation
- 7ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 447 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 mars 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2026J00019 SAS JD-SA INVEST N° RG: 2026L00034
DEBITEUR
SAS JD-SA INVEST [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 984786574 2024 B 2976 Représentant légal : GLAMS INVEST représentée par Mme Salwa ABI GHANEM 1 RUE NATIONALE [Adresse 2] BOULOGNE BILLANCOURT, Président comparant par Me Laurent ASSAYA [Adresse 3]
En présence de :
SELARL AJASSOCIES mission conduite par Me [A] [Q] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SAS JD-SA INVEST
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [I] [Z] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SAS JD-SA INVEST
[O] [Y], représentant des salariés
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 3 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L00034 N° PC : 2026J00019
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 6 janvier 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS JD-SA INVEST et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJASSOCIES mission conduite par Me [A] [Q] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de :
SAS JD-SA INVEST
[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 984786574 2024 B 2976
Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire,
Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [I] [Z], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL AJASSOCIES mission conduite par Me [A] [Q], administrateur aire,
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00034. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.